Pour ramener le déficit public à 4.7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025), la Loi de Finance instaure de nouveaux dispositifs, comme le mécanisme « Jeanbrun » pour l’immobilier, tout en durcissant les règles en matières de pensions de retraite, et aux actifs somptuaires en société.
Malgré cette forte pression fiscale, le gouvernement oriente la Loi de Finance pour soutenir les plus fragiles, encourager la générosité, protéger l’éducation, mais aussi mieux cibler les avantages fiscaux accordés aux ménages aisés et aux entreprises.
Nous avons synthétisé ces points clés autour de deux axes : la fiscalité des particuliers et les nouvelles règles pour les entreprises et le capital.
Fiscalité des particuliers : Mesures sociales et maintien des acquis
L’Extension du «Plafond Coluche» : la solidarité renforcée
C’est une avancée majeure pour encourager la générosité des Français en période de tensions économiques. Le mécanisme dit Plafond Coluche, qui permet de déduire une part importante des dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté. Le plafond déductible a été significativement revu à la hausse.
Concrètement, pour les dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté, le plafond des versements éligibles au taux de 75 % est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 €. Pour la part des dons dépassant ces 2 000 €, la réduction d’impôt repasse au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Conséquence Directe : Un donateur peut désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 1 500 € grâce au taux préférentiel (75 % de 2 000 €), contre 750 € précédemment. Cette mesure est un signal fort de l’État en faveur des associations caritatives, notamment les banques alimentaires et les acteurs de la santé.
Retraite : Passage d’un Abattement Proportionnel à un Forfaitaire
C’est la modification la plus technique et la plus sensible en matière de redistribution sociale pour les retraités. L’actuel abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur les pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu est transformé en un abattement fixe.
Le Nouveau Calcul :
- Célibataire ou Personne Seule : Abattement fixe de 2 000 €.
- Couple Marié ou Pacsé : Abattement fixe de 4 000 €.
Le gouvernement prévoit une contribution accrue pour les retraités les plus aisés, tandis qu’il allège, voire exonère totalement, la participation financière pour les retraités les plus modestes.
- Les Gagnants : Les retraités percevant une pension annuelle nette inférieure à 20 000 € (ou 40 000 € pour les retraités en couple). Dans ce cas, leur base imposable diminue.
- Les Perdants (Relatifs) : Les retraités ayant une pension supérieure à 20 000 € verront leur base imposable augmenter. En effet, leur abattement de 10 % était supérieur au plafond forfaitaire fixe désormais appliqué.
Immobilier Locatif : L’Avènement du Dispositif “Jeanbrun”
Le gouvernement prévoit un nouveau dispositif d’investissement locatif. Le dispositif Jeanbrun prévoit un amortissement fiscal annuel de 3,5 % à 5,5 % pour les logements neufs loués pendant neuf ans, tout en respectant les plafonds de loyers correspondant au niveau choisi (Intermédiaire, Social ou Très Social). Ce Dispositif concerne aussi les logements anciens sous condition que les travaux représentent 30 % du prix d’achat.
Logement Neuf :
- Niveau Intermédiaire : Taux d’amortissement de 3,5 % avec un plafond annuel de déduction de 8 000 €.
- Niveau Social : Taux d’amortissement de 4,5 % avec un plafond annuel de déduction de 10 000 €.
- Niveau Très Social : Taux d’amortissement de 5,5 % avec un plafond annuel de déduction de 12 000 €.
Logement Ancien Rénové (si les travaux représentent au moins 30 % du prix d’achat) :
- Niveau Intermédiaire : Taux d’amortissement de 3 %.
- Niveau Social : Taux d’amortissement de 3,5 %.
- Niveau Très Social : Taux d’amortissement de 4 %.
- Pour l’ancien rénové, le plafond annuel de déduction est unique pour tous les niveaux de loyer et s’élève à environ 10 700 €.
Il sera dorénavant possible d’imputer le déficit foncier (soit lorsque les dépenses excèdent les revenus issus de la location non meublée) directement sur le revenu global. Ce dispositif permettra de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier du revenu global, et ce, jusqu’en 2027.
La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)
La CDHR est reconduite pour cette année. Pour rappel, elle s‘applique aux foyers domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et ce plafond passe à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Le mécanisme est le suivant : dès lors que l’imposition cumulée au titre de l’IR et de la CEHR est inférieure à 20% du revenu du foyer fiscal, alors la CDHR s’applique pour atteindre ce niveau d’imposition de 20%.
Les modalités d’application de la CEHR restent inchangées :
- Pour un célibataire : la contribution est de 3 % pour la part du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 €, et elle s’élève à 4 % pour la part excédant 500 000 €.
- Pour un couple : la contribution est de 3 % pour la part du revenu fiscal de référence comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, et elle passe à 4 % pour la part excédant 1 000 000 €.
Fiscalité des entreprises et du capital
Le Pacte Dutreil : Un bouclier indispensable maintenu, mais plus contrôlé
Dans un contexte de pression accrue sur les holdings de gestion, le pacte Dutreil, dispositif phare de la transmission d’entreprise, conserve toute son importance, et même la renforce.
Pour rappel, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise (par donation ou succession), sous réserve de la prise d’un engagement collectif et individuel de conservation des titres et de l’exercice d’une fonction de direction. Un nouveau critère survient, au moins l’un des bénéficiaires doit être âgé entre 18 et 60 ans.
Le gouvernement restreint le pacte Dutreil. Désormais seuls les actifs opérationnels seront exonérés (exemple : bureau, machins, stocks, …). Les biens hors exploitation ne bénéficieront plus de cette réduction d’impôt. (exemple : les résidences secondaires, les bateaux de plaisance, …)
Un autre point central venant modifier le pacte Dutreil est l’allongement de l’engagement individuel après la transmission. En effet, celle-ci passe de 4 à 6 ans. La durée de l’engagement collectif reste inchangée à 2 ans.
La nouvelle taxe sur les holdings
La taxe applicable aux holdings a connu un changement majeur à la suite de l’adoption de l’amendement Juvin. Adopté le 31 octobre 2025, l’amendement Juvin marque l’abandon d’une approche générale de lutte contre l’optimisation fiscale au profit d’un dispositif ciblant exclusivement la détention de biens somptuaires. L’assiette de la taxe est ainsi considérablement restreinte aux seuls biens de prestige dépourvus d’affectation à une activité économique réelle. Sont notamment concernés les yachts, aéronefs non exploités commercialement, véhicules de tourisme à usage non professionnel, œuvres d’art, métaux précieux ou encore vins de collection.
Le dispositif instaure à cet effet un taux particulièrement dissuasif de 20 %. Ce taux est appliqué à la valeur brute de ces actifs, indépendamment de toute rentabilité ou endettement. Cette taxe ne permet aucune déduction de passif et n’intègre aucun mécanisme de plafonnement. Elle s’impose ainsi comme un véritable instrument de dissuasion patrimoniale, sans lien avec la performance économique réelle des actifs qu’elle cible.
L’application du dispositif repose sur trois critères cumulatifs :
- La valeur vénale des actifs visés doit être au moins égale à 5 millions d’euros.
- Le capital de la holding doit être détenu à hauteur minimale de 50 % par une personne physique ou un groupe familial.
- Plus de 50 % des produits de la société doivent provenir de revenus passifs.
Ce nouveau cadre vise principalement certaines holdings familiales patrimoniales ayant logé en société des biens de prestige sans justification économique suffisante. À l’inverse, la grande majorité des holdings de PME et d’ETI, y compris à caractère patrimonial, se trouvent désormais exclues du champ d’application de la réforme.
Pour les structures concernées, la conservation de tels actifs au sein de la holding devient un choix fiscalement lourd, imposant des décisions rapides entre maintien en l’état, sortie des biens du périmètre sociétaire ou réaffectation à une activité économique effective.
La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises (CEBGE)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises, mise en place en 2025, sera reconduite en 2026, mais à un taux divisé par deux. Cette mesure fiscale concerne les grands groupes assujettis à l’impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d’affaires en France égal ou supérieur à 1 milliard d’euros.
Conclusion
Que retenir de ce budget 2026 ? Une réforme complexe entre rigueur budgétaire et mesure sociale.
La Loi de Finance 2026 nous rappelle que le paysage fiscal français est en constante mutation. Elle modifie plusieurs équilibres fiscaux qui peuvent avoir un impact concret sur votre patrimoine, vos investissements et vos projets de transmission. Anticiper ces changements n’est plus une option, mais une nécessité pour protéger vos actifs et maximiser vos rendements.
Nous vous accompagnons pour en mesurer les effets et ajuster vos décisions en conséquence.
Nos conseillers sont à votre entière disposition pour analyser l’impact de ces réformes sur votre situation spécifique et définir ensemble une trajectoire patrimoniale résiliente et conforme à vos objectifs de vie.
